Recommandations
  • L’évaluation interdisciplinaire de la situation du mineur/jeune majeur en cours de mesure Champ de la recommandation Cette recommandation s’adresse directement aux professionnels des ESSMS relevant de l’article L.312-1 du CASF, mettant en œuvre les missions de la protection de l’enfance, mais peut également servir les pratiques professionnelles d’autres acteurs : les travailleurs sociaux de circonscription d’action sanitaire et sociale, les cadres ASE correspondants des établissements et services de l’ASE, les professionnels intervenant dans le champ de la santé, de la pédopsychiatrie, de l’enseignement public et privé, du handicap, les directeurs de service… de l’aide sociale départementale, protection administrative de la seule compétence de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et du secteur associatif habilité ; de l’assistance éducative, à travers l’article 375 du code civil (protection judiciaire) de la compétence de l’Aide Sociale à l’Enfance et du secteur associatif habilité ; de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante de la compétence de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du secteur associatif habilité ; du décret du 18 février 1975 concernant l’action éducative de protection en faveur de jeunes majeurs ainsi que l’article L.221-1 du CASF.
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    La recommandation était inscrite au programme de travail 2012 de l’Agence, au titre du "soutien aux professionnels". Cette programmation répond à l’acuité d’un sujet complexe dont le cadre légal a profondément évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’évaluation de la situation des mineurs/jeunes majeurs est au centre des débats.

    Les structures concernées sont les établissements et services accompagnant des mineurs/jeunes majeurs sur décision administrative ou judiciaire.

    Dans le champ de la protection de l’enfance, les mesures relèvent :

  • Synthèse
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  • Eléments d’appropriation
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  • Textes juridiques
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  • Revue de littérature internationale
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  • Bibliographie
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  • Questionnaire
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  • Rapport _ recensement outils évaluation_protection enfance
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  • Lettre de cadrage
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loi 2005

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