Publié par Pleinsoleil83

Protection de l'enfance - rapport d'information Sénat n° 655

"La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a été précédée de nombreux rapports, publiés au début des années 20001, ayant tous mis en évidence la nécessité de modifier ce dispositif. Celui-ci est principalement issu des grandes lois de décentralisation et plus particulièrement de celle du 6 janvier 1986, qui a confié aux conseils généraux la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, qui a créé le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance maltraitée (Snatem), aucune réforme d’ampleur n’était intervenue dans ce champ.
Or des constats partagés mettaient en lumière les défauts d’organisation du
système, tels que le manque de coordination entre les différents acteurs ou la
faiblesse du processus d’évaluation..."
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Rapport d'information Dini-Meunier protection de l'enfance sénat 2014.pdf X

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