Environnement législatif

Quel est  l’environnement législatif de l’association Plein Soleil ?

La Protection de l’Enfance est administrée par le Ministère des Solidarités et de la Santé, et plus particulièrement par le Secrétariat d’Etat en charge de l’enfance et des familles.
Ce secteur est encadré par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Ce code regroupe les lois qui régissent à la fois : l’organisation du secteur ; le détail de la mission ; les établissements et services habilités à accueillir et accompagner les enfants, adolescents et jeunes majeurs ; l’activité des professionnels ; les outils à disposition des usagers et des professionnels ; et les méthodes d’évaluation de l’action.